European Union: [Blog] JUB – Décision concernant l'accessibilité aux informations à des fins d'éducation et de formation - Novagraaf Group

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Mondaq

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En juillet 2023, la division centrale de Munich a reçu une requête de la part d'un requérant anonyme, demandant des copies des documents du dossier dans une affaire de révocation (référence 464985/2023).

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